Feucherolles


Votre mairie


39, Grande Rue
78810 Feucherolles

Horaires :
Du lundi au vendredi
de 09h à 12h et de 14 à 17h
Samedi : 09h à 12h

Tél. : 01 30 79 93 10
Fax : 01 30 79 93 11
contact@feucherolles.fr

Fermetures exceptionnelles



La municipalité : Urbanisme


Nature de l'acte Dépot de la demande
CERTIFICAT D’URBANISME

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables, au vu du Plan Local d’Urbanisme du 12/11/2014, pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.


Mairie
4 exemplaires
N° cerfa 13410*03
NOTE DE RENSEIGNEMENTS D’URBANISME

Plus simple et plus rapide, elle peut suffire dans de nombreux cas ; mais elle n’informe pas sur la possibilité de réaliser sur le terrain une construction ou une opération déterminée.



Mairie
4 exemplaires
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ

Il constate qu’une construction a été réalisée en respectant les dispositions du permis de construire (art. L.460.2 du Code de l’urbanisme)



Mairie
3 exemplaires de la déclaration d’achèvement des travaux. P.V. de conformité du raccordement au réseau d’assainissement
TRAVAUX SOUMIS A PERMISSION DE VOIRIE

- Raccordement à l’égout des eaux usées, des eaux pluviales
- Raccordement au caniveau des eaux pluviales
- Montage d’un échafaudage sur le domaine public
- Ouverture d’une porte charnière ou d’une porte dans les clôtures sur alignement
- Abaissement de la bordure du trottoir
- Stationnement d’une benne à gravats sur le trottoir ou dépôt de sable sur le trottoir.



Mairie
Adresser un courrier
DECLARATION PREALABLE NON SOUMISE A PERMIS

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
• travaux qui créent entre 5m2 et 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20m2 est porté à 40m2 si la construction est située en zone urbaine au PLU 2014 (actuellement en vigueur sur la commune). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170m2,
• travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.


CLÔTURES

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
• Cerfa n°13702*04 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
• cerfa n°13703*05 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13404*05 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.


Mairie
4 exemplaires

Formulaires CERFA :
www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr
www.service-public.fr
PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol, supérieure à 40m2 dans les zones urbaines du PLU 2014. Toutefois, entre 20 et 40m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m2,
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation). S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
A noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170m2.
• cerfa n°13406*05 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou annexes,
• cerfa n°13409*05 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).


PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire. Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :
• l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),
• la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
• ou le changement de destination d’une partie des locaux,
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple losqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé. Une demande de permis de construire modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux prévus par le permis initial n’a pas encore été délivrée. La demande de permis de construire modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13411*05.


Mairie
5 exemplaires
AUTORISATION DE LOTISSEMENT

Elle contrôle les divisions de propriété pour l’implantation future de bâtiments ; ces divisions nécessitent, en général, la réalisation d’équipements, de voirie, d’eau, d’assainissement (art. R 315.1 du Code de l’urbanisme).


Mairie
5 exemplaires
PERMIS DE DEMOLIR



Mairie
4 exemplaires
Cerfa n°13405*04
AUTORISATIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS

Elles contrôlent certains modes d’occupation des sols (remblais, étangs, dépôts ou parkings) qui ne relèvent pas du permis de construire (art. L. 442.1 du Code de l’urbanisme).



Mairie
4 exemplaires
DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT DE TRAVAUX

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. Cerfa n°13408*03


Mairie
3 exemplaires
TRAVAUX SOUMIS A PERMISSION DE VOIRIE

Raccordement à l’égout des eaux usées, des eaux pluviales – Raccordement au caniveau des eaux pluviales – Montage d’un échafaudage sur le domaine public – Abaissement de la bordure du trottoir – Stationnement d’une benne à gravats sur le trottoir ou dépôt de sable sur le trottoir. Les imprimés sont téléchargeables sur le site service-public.fr (service en ligne et formulaires).
Attention, le dépôt des dossiers se fait en mairie. Pour tout renseignement complémentaire, contactez le pôle instructeur de la Communauté de Communes au 01 30 55 12 69.


Mairie – Adresser un courrier
DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER


Mairie
3 exemplaires
Cerfa n°13407*02

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