Compte administratif 2022 et Budget Supplémentaire 2023

Compte administratif 2022

La réforme des finances locales en cours qui se traduit pour la commune par le changement de norme comptable (M57) en 2023 et une nouvelle répartition des responsabilités financières entre l’ordonnateur et le comptable public  (ordonnance de mars 2022) se poursuivra avec le mise en place en 2024 du Compte Financier Unique (CFU)
 

Pour le secteur public la gestion financière relève actuellement de deux entités différentes :

• Le Maire pour la commune qui émet les ordres de recouvrement pour les recettes et ordonne les dépenses qui font ensuite,  au vu du service fait , l’objet d’un mandat de paiement
   
• Le comptable public  , qui relève du ministère des finances , qui encaisse les recettes et paie les dépenses.
   

Les ordonnateurs (Maires)  sont responsables des recettes et dépenses engagées mais ne sont pas habilités à magner les fonds .

Le compte de gestion retrace donc toutes les opérations et écritures comptables réalisées par le comptable public et donne l’état du patrimoine de la commune et le compte de gestion retrace les écritures administratives réalisées en exécution du budget par le Maire .

Les deux document doivent être totalement concordants, tant dans les écritures que dans le résultat de l’exercice comptable de chaque année.

Le compte de gestion 2022 de la commune fait ressortir en actif une valeur des immobilisations (patrimoine de la commune) de : 31 528.85 €

Le bilan de la commune peut donc être résumé comme suit :

Le compte administratif 2022 montre d’une part que, tant en recettes qu’en dépenses, l’évolution des activités revient progressivement au niveau d’avant la crise sanitaire et d’autre part que la commune est impactée comme chaque foyer par la très forte augmentation des coûts de l’énergie.

Les recettes réelles de fonctionnement (hors amortissements et écritures d’ordre) ont progressé de 9,29 % grâce notamment aux produits et services facturés (+16,62 %), aux droits de mutation et droits de place (+14,4 %) et à la fiscalité (+8,68 %)

En matière de dépenses  de fonctionnement leur évolution est limitée à +1,86 % malgré la reprise des activités et l’évolution du coût de l’énergie.

Les charges à caractère général ont progressé de 2,89 % (du fait notamment de l’envolée du coût de l’énergie et de l’inflation (+7 % sur les prix des repas dans les cantines), mais également de la reprise d’activités interrompues lors de la crise sanitaire ( séjours vacances) et les dépenses de personnel de 3,75 % (augmentation de la valeur du point d’indice et du SMIC). Les autre dépenses ont été contenues et sont en baisse par rapport à 2021.

Les subventions aux associations sont réparties comme suit :

A titre de comparaison le Direction départementale des finances publiques a publié quelques indicateurs pour les commune de même niveau de population :

• Les recettes de fonctionnement sont de 1180,90€ par habitant à Feucherolles et de 988,30€ par habitat en Yvelines
   
• Les dépenses de fonctionnement par habitant sont de 954,90€à Feucherolles et en moyenne de 792,40€ par habitant en Yvelines
   
• La dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat est de 27,70€ par habitant pour Feucherolles alors qu’elle est de 45,90€ par habitant en Yvelines
   
• Le % des frais de personnel par rapport aux dépenses de fonctionnement est identique à celui des autres communes (56%)
   

En Matière d’investissement

Le financement de l’investissement s’est fait majoritairement par l’épargne (recettes de fonctionnement – dépenses de fonctionnement).

Les dépenses mandatées sur l’exercice ont été de 1 470 406 € soit une légère augmentation par rapport à 2021.

Les principales dépenses ont concerné l’enfouissement des réseaux, les travaux de voirie (Grande Rue),  les travaux d’entretien des bâtiments ainsi que les renouvellements d’équipements pour les écoles, et les services.

A titre de comparaison, les recettes et les dépenses d’investissement des communes yvelinoises de même strate étaient en 2021 les suivantes :

• Dépenses d’équipement par habitant 365,90 € par habitant pour Feucherolles contre 324 € par habitant pour les communes des Yvelines
• Et l’encours de la dette est de 327,70 € par habitant à Feucherolles contre 453,80 € par habitat en Yvelines
• L’annuité de la dette représentant 4,94 % des recettes de fonctionnement contre 9,85 % en Yvelines

Résultat global de l’exercice :

Budget supplémentaire 2023

Le budget supplémentaire 2023 se limite à 377 749,43 € financé majoritairement par l’ajustement des recettes fiscales (le taux de revalorisation des bases fixé par la loi de finances 2023 est très supérieur à celui prévu lors du vite du BP, et des droits de mutation plus élevés), des dotations de l’Etat pour 28 800 €, une subvention CAF qui n’avait pas été versée en 2022 (pour 59194 €) une subvention pour équiper et mettre en place le guichet de délivrance des cartes identité et passeport, et enfin pour 81 723,43 € une partie de l’excédent de l’exercice 2022.

Les dépenses du BS 2023 s’élèvent 377 749,43 € en fonctionnement .

Les principales augmentations de crédits sont liées à :

• L'augmentation des tarifs du prestataire restauration scolaire
   
• L'augmentation des prix de l’énergie
   
• La prise en charge par la commune du Fonds de Péréquation intercommunal, cette dépense est inscrite à titre prévisionnel.
   

Jusqu’à présent elle est prise en charge par la CCGM pour l’ensemble des communes, ce qui nécessite un vote unanime en conseil communautaire, ce vote n’étant pas acquis pour 2023 il est souhaitable de prévoir cette dépense au BS .

En investissement le Budget Supplémentaire  est de 303 269,12 € auxquels s’ajoutent les reports de crédits de 2022 pour 2 887 172 €.
 

Les deux dépenses nouvelles portent sur :

• la réalisation en intégralité de la rénovation de l’éclairage public (passage en Led et automate de pilotage) pour 473000 € ;
   
• une augmentation des crédits pour les travaux de voirie Grande rue et rue de Poissy dû à la prise en compte des demandes des riverains en matière de stationnement et de déplacement d’ouvrages (passages surélevés et chicanes) ;
   
• l’augmentation du prix des matières premières.