Demande d'extrait de casier judiciaire
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
DEMANDE EN LIGNE
Comment faire la demande ?
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par mail ou par courrier.
Si vous avez utilisé FranceConnect, l'envoi par mail se fait en quelques minutes. Sinon, vous recevez le mail dans un délai d'une heure environ.
L'envoi par courrier se fait dans un délai de 2 semaines maximum.
Attention : si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances ou incapacités, il vous sera envoyé uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 2 semaines maximum.
Peut-on faire la demande pour une autre personne ?
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) est gratuite. Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier.
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 ?
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire. En général, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée. Par exemple, moins de 3 mois.
DEMANDE PAR COURRIER
Comment faire la demande ?
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Casier judiciaire national par courrier ou fax.
Il faut préciser les éléments suivants :
- Nom
- Prénom (s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse à laquelle le document doit être envoyé
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
La réponse vous parviendra par courrier sous 2 semaines (délais postaux inclus).
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous sera envoyé par courrier simple.
Si le bulletin porte mention de condamnations, déchéances : Perte d'un droit ou incapacités : Impossibilité d'exercer un droit, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
