Dossier de PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre les membres d'un couple de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Pour conclure un PACS
- Chaque partenaire doit être majeur.
Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays - Chaque partenaire doit être juridiquement capable
- Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés
- Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux
En fonction de votre situation personnelle (personnes nées à l’étranger et de nationalité étrangère) les démarches à réaliser peuvent varier. Nous vous invitons à vous rapprocher de la Mairie.
Démarche
L'enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies.
Pour se pacser, les partenaires devront s’adresser à l’officier d’état civil du lieu de résidence commune déclaré. La compétence des notaires reste inchangée.
- Prendre rendez-vous avec la mairie
- Se présenter lors du rendez-vous avec les convention et déclaration signées accompagnées des pièces justificatives ci-dessous. Les deux conjoint(e)s doivent être impérativement présents.
Pièces justificatives :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n°15726*02)
- 2 Déclarations conjointes d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport …) délivrée par une administration publique (original + photocopie)
- Justificatif de domicile
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes :
- Divorcé(e)
- Veuf ou veuve
- Étrangers
